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CHAPITRE V

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

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Article L1615-11

Financement des équipements publics et attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Code général des collectivités territoriales

Article L1615-10

Article L1615-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions spécifiques de l'État et calcul des attributions du Fonds de compensation pour la TVA

Résumé Les subventions de l'État, sans taxes, ne diminuent pas les dépenses d'investissement pour le Fonds de compensation pour la TVA.

Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.