Article L1614-15
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédits pour bibliothèques municipales régionales
Résumé Les fonds pour construire et équiper les bibliothèques municipales régionales viennent de la seconde partie des crédits de l’article L. 1614‑13 et sont distribués selon un décret, avec une liste d’opérations à valider avant le 31 décembre 1997.
Mots-clés : Financement public Bibliothèques Décentralisation Construction Équipement Régional
Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale sont prélevés sur la seconde fraction des crédits mentionnés à l'article L. 1614-13.
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont répartis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de ces crédits sera close au plus tard le 31 décembre 1997.
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