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Section 1

Dotation globale de fonctionnement

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Article L1613-5

Remboursement des charges salariales des fonctionnaires mis à disposition des syndicats

Code général des collectivités territoriales

Article L1613-4

Article L1613-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de retenue sur la dotation globale de fonctionnement

Résumé L'État ne prend pas d'argent de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'exception de retenue au Trésor

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exception qui permettait une retenue au Trésor, maintenant aucune retenue n'est effectuée sur la dotation globale.

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2007

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement hormis celle prévue au IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.