Article L1612-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité des budgets aux citoyens
Résumé Les budgets sont mis à disposition du public dans les 15 jours après leur adoption et annoncés par le maire ou le président via une publicité.
Mots-clés : Budget Transparence Collectivités territoriales
Les budgets de la collectivité territoriale sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents au siège de la collectivité territoriale par tout moyen de publicité au choix du maire ou du président de l'assemblée délibérante.
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