Article L1612-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d’excédent entre sections budgétaires
Résumé Quand il reste de l’argent après avoir payé les gros projets du budget, on peut le réaffecter aux dépenses courantes.
Mots-clés : Budget Fonctionnement Investissements
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité territoriale peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement, dans les conditions et dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
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