Code général des collectivités territoriales

Article L1612-24

Article L1612-24

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Rapport prébudgetaire sur l'égalité femmes-hommes

Résumé Le maire présente avant le budget un bilan des actions visant à égaliser hommes et femmes dans ses services.
Mots-clés : Budget Égalité Collectivités territoriales

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène, en cette matière, sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.


Historique des versions

Version 1

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène, en cette matière, sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.