Article L1612-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du Budget Primitif
Résumé La collectivité transmet son budget primitif au représentant de l’État dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption ; si elle ne respecte pas ce délai, c’est lui qui règle et rend exécutoire ce même budget.
Mots-clés : budget collectivités territoriales
Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.
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