Article L1612-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critère d’équilibres sous l’article L 1612‑5
Résumé Un budget n’est pas jugé déséquilibré s’il possède un surplus dans son volet fonctionnel tout en restant équilibré sur son volet investissement lorsqu’on tient compte des résulats de l’exercice précédent.
Mots-clés : Budget public Équilibre budgétaire Gestion financière
Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte financier unique de l'exercice précédent.
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