Article L1441-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et organisation des établissements publics locaux de coopération éducative
Résumé Ces établissements sont créés par l'État sur demande locale et leurs règles sont fixées par un décret.
Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.
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