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Section 5

Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours

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Article L1424-56

Nomination du directeur d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours

Code général des collectivités territoriales

Article L1424-55

Article L1424-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours

Résumé Les pompiers reçoivent de l'argent de plusieurs sources pour financer leurs services.

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :

a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ;

b) Les dons et legs ;

c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

f) Le produit des emprunts.

Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services d'incendie et de secours.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sources de financement à tous les services d’incendie et de secours

Résumé des changements L’article élargit la définition des ressources en remplaçant « services départementaux » par « services », ce qui inclut désormais tous les services d’incendie et de secours dans le calcul des cotisations.

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :

a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ;

b) Les dons et legs ;

c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

f) Le produit des emprunts.

Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services d'incendie et de secours.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une source financière spécifique

Résumé des changements La version actuelle supprime la mention de « la fraction principale de la première part de la dotation globale d’équipement des départements, conformément à l’article L. 3334‑11 », ne laissant que les remboursements du fonds de compensation TVA comme source supplémentaire.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :

a) Les cotisations des services départementaux d'incendie et de secours ;

b) Les dons et legs ;

c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

f) Le produit des emprunts.

Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services départementaux d'incendie et de secours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :

a) Les cotisations des services départementaux d'incendie et de secours ;

b) Les dons et legs ;

c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 ;

d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

f) Le produit des emprunts.

Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services départementaux d'incendie et de secours.