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Section 5

Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours

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Article L1424-55

Ressources des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours

Code général des collectivités territoriales

Article L1424-54

Article L1424-54

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours

Résumé Le conseil d'administration gère l'établissement et approuve son budget.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.

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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.