Article L1424-23-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et procédures de transfert des personnels et des biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Résumé Si les transferts ne sont pas faits à temps, ils doivent être finalisés d'ici un an, sinon l'État décide.
Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
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