Article L1424-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des agents non‑sapeurs‑pompiers
Résumé Les personnes travaillant pour la commune mais n’étant pas sapeurs‑pompiers sont embauchées par le service incendie ; leur nomination est faite conjointement par l’État et le président du conseil.
Mots-clés : fonction publique territoriale services d’incendie recrutement nomination
Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Par dérogation à l'article L. 415-1 du code général de la fonction publique, lorsqu'ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d'incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
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