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Section 2

Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

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Article L1424-8-1

Réglementation des réserves communales de sécurité civile

Code général des collectivités territoriales

Article L1424-8

Article L1424-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile des communes pour les services d'incendie et de secours

Résumé Si une commune délègue ses services d'incendie, elle ne peut plus être tenue responsable des dommages causés par ces services.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.

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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.