Article L1411-9 | Code général des collectivités territoriales

Article L1411-9

Abrogé depuis le 1999-07-13

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Transmission des conventions de délégation de service public

Résumé La commune doit transmettre la convention de délégation de service public au représentant de l'État dans les 15 jours, y joindre les pièces requises, certifier la transmission et informer l'État de la date de notification.

Mots-clés : Délégation de service public Administration territoriale Procédure administrative Conventions Transfert de documents

- Aux conventions de délégation de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application de l'article L. 2131-2 au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.

Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mardi 13 juillet 1999

Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.

Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.