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Article L1410-1

Champ d'application des contrats de concession

Code général des collectivités territoriales

Article L1411-8

Article L1411-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation directe uniquement sans offre acceptée

Résumé On ne peut négocier directement avec une entreprise que si, après avoir demandé des offres, aucune n'est proposée ou acceptée.
Mots-clés : Procédure publique Négociation directe Mise en concurrence

- Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mardi 13 juillet 1999

- Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique.