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Article L1410-1

Champ d'application des contrats de concession

Code général des collectivités territoriales

Article L1411-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des assemblées sur les délégations de service public local

Résumé Les assemblées décident de déléguer un service public local en se basant sur un rapport qui explique ce que le délégataire doit faire.
Mots-clés : Délégation de service public Assemblées délibérantes Collectivités territoriales Gestion publique

- Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mardi 13 juillet 1999

- Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.