Article L1411-3
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel obligatoire du délégataire
Résumé Chaque année avant le 1er juin, le délégataire doit rendre à l'autorité délégante un rapport détaillant ses comptes et la qualité du service qu'il gère, avec une annexe pour que l'autorité puisse juger de son exécution.
Mots-clés : délégation de service public rapport annuel comptes qualité de service responsabilité autorité délégante transparence
- Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
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