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CHAPITRE Ier

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

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Article L1411-17

Dispositions relatives à la mise à disposition du public pour certains établissements et syndicats

Code général des collectivités territoriales

Article L1411-16

Article L1411-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article L1411-13 aux régions

Résumé Les documents des services publics délégués sont disponibles à l'hôtel de la région et dans chaque département.

Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.

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Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.