Article L1411-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués dans les départements
Résumé Les départements doivent montrer les documents des services publics aux habitants à l'hôtel du département et dans chaque canton.
Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
1 version
1 cité