Article L1411-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la mise à disposition du public pour certains établissements et syndicats
Résumé Les établissements publics et syndicats mixtes doivent rendre des documents publics disponibles dans certains lieux spécifiques.
Les dispositions prévues aux articles L. 1411-15 et L. 1411-16 s'appliquent également aux établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 qui comprennent au moins un département ou une région. Le lieu de mise à disposition est le siège de l'établissement et les hôtels des départements et des régions membres.
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