Article L1321-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de la région ou du département à l'État dans ses droits et obligations
Résumé Si la région ou le département paie pour quelque chose, ils prennent la place de l'État pour tout ce qui concerne ces dépenses.
La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7.
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