Article LO1112-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de contestation de la régularité d'un référendum local
Résumé Contester un référendum local, c'est comme contester une élection municipale.
La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser.
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