Article LO1112-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code électoral au référendum local
Résumé Les règles des élections locales s'appliquent aux référendums locaux, avec quelques ajustements.
Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " groupe, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de " liste de candidats ".
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