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Paragraphe 3

Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

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Sous-paragraphe 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

L2573-54

Code général des collectivités territoriales

Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Article L2573-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs dans les communes de Polynésie française

Résumé Cet article explique comment les règles de logement des instituteurs s'appliquent en Polynésie française, avec une indemnité pour ceux qui ne sont pas logés, versée par le haut-commissaire.

I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour l'application de l'article L. 2334-27, au troisième alinéa, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d'attribution sont fixées par décret ".

III. – Pour l'application de l'article L. 2334-29 :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Sur les sommes afférentes à la seconde part, le haut-commissaire verse une indemnité communale aux instituteurs non logés. "

2° Au troisième alinéa, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire ".

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