Article L2573-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 aux communes de la Polynésie française
Résumé Les communes de la Polynésie française doivent suivre les mêmes règles pour les dépenses imprévues que les autres communes
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