Article L2573-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions budgétaires aux communes de la Polynésie française
Résumé Les communes de Polynésie française doivent suivre les mêmes règles de budget que celles de la France, mais elles doivent aussi inclure un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence dans leur rapport budgétaire.
Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
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