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Publicité des budgets et des comptes

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Article L2573-41

Adaptation des règles de dépenses obligatoires pour les communes de Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-40

Article L2573-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des budgets et des comptes pour les communes de la Polynésie française

Résumé Les communes de la Polynésie française doivent publier leurs budgets et comptes comme les autres communes, mais avec des règles adaptées.

I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 2313-1 :

1° Le 8° est supprimé ;

2° Les mots : " conformément aux articles 1520,1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".

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I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 2313-1 :

1° Le 8° est supprimé ;

2° Les mots : " conformément aux articles 1520,1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".