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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article L2573-34

Application des articles sur les dons et legs aux communes de la Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-33

Article L2573-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles relatifs à la gestion des biens communaux aux communes de la Polynésie française

Résumé Les règles de gestion des biens des communes de la Polynésie française sont les mêmes que pour les autres communes.

Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion d’un article

Résumé des changements Un des quatre articles précédemment inclus est désormais exclu du champ d’application aux communes de la Polynésie française.

Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.