Article L2573-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles relatifs à la gestion des biens communaux aux communes de la Polynésie française
Résumé Les règles de gestion des biens des communes de la Polynésie française sont les mêmes que pour les autres communes.
Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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