Article L2573-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement des centres d'action sociale en Polynésie française
Résumé Les communes en Polynésie française peuvent créer des centres d'action sociale, et le haut-commissaire décide comment ils fonctionnent.
Les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics, dénommés centres communaux et centres intercommunaux d'action sociale, pour intervenir en matière d'action sociale, dans le respect de la réglementation applicable localement. Le haut-commissaire fixe par arrêté les règles de fonctionnement de ces établissements.
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