Article L2573-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux halles, marchés et poids publics aux communes de la Polynésie française
Résumé Les règles françaises sur les marchés et poids publics s'appliquent aussi en Polynésie française, avec des ajustements pour les routes à grande circulation.
I. – Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 2224-20, les mots : " nationale classée comme route à grande circulation " sont remplacés par les mots : " à grande circulation, sauf si la réglementation applicable localement le permet ".
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