Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Services communaux

Paragraphe 1 : Régies municipales

Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires

Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement

Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics

Paragraphe 4 : Action sociale