Article L2573-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la responsabilité des communes en cas d'accident aux communes de la Polynésie française
Résumé Les communes de la Polynésie française doivent suivre les mêmes règles que les autres communes en cas d'accident, mais avec des adaptations pour leur système d'assurance maladie local.
I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : " en matière d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " par le régime local d'assurance maladie ".
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