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Paragraphe 3

Conditions d'exercice des mandats municipaux

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Article L2573-11

Application des dispositions de mobilisation générale et de temps de guerre aux communes de la Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-10

Article L2573-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux communes de Polynésie française

Résumé Les communes de Polynésie française doivent suivre les mêmes règles de sécurité pour les maires et élus que celles de la métropole, mises à jour en mars 2024.

Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :

|Dispositions applicables| Dans leur rédaction résultant de | |------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 2123-34 |La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux| | L. 2123-35 |La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux|

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Historique des versions

Version 4

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux lois applicables ont été mises à jour : la section cite désormais la loi n° 2024‑247 du 21 mars 2024 au lieu de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023.

Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :

Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 2123-34

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

L. 2123-35

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Version 3

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Mise à jour de la loi référencée pour l’application des articles L 2123–34 et L 2123–35

Résumé des changements L’article met à jour la loi qui définit la rédaction des dispositions L. 2123‑34 et L. 2123‑35 applicables aux communes de Polynésie française, passant de la loi n° 2019‑1461 à la nouvelle loi n° 2023‑1322 relative aux finances.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :

Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 2123-34

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

L. 2123-35

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Version 2

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Précision du champ d’application des articles L.2123‑34 et L.2123‑35

Résumé des changements L’article précise que les dispositions s’appliquent aux communes de Polynésie française telles qu’elles sont définies par la loi n° 2019‑1461, renforçant ainsi le cadre d’application.

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2019

Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de la Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de la Polynésie française.