Article L2573-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur la suppression de communes aux communes de la Polynésie française
Résumé Les règles pour supprimer une commune en France s'appliquent aussi en Polynésie française, mais avec l'accord de l'assemblée locale.
Les articles L. 2114-1 à L. 2114-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'insertion, à l'article L. 2114-1, après les mots : " décret en Conseil d'Etat, " des mots : " après avis de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ".
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