Article L2572-64
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L.2335-1 à L.2335-14 aux communes de Mayotte
Résumé Les règles sur les aides de l'État aux communes s'appliquent aussi à Mayotte.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales dotations subventions Mayotte finances locales
Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.
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