Article L2564-63
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
L'article L. 2335-16 est applicable aux communes de Mayotte.
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1 cité
Code général des collectivités territoriales
Article L2564-63
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
L'article L. 2335-16 est applicable aux communes de Mayotte.