Article L2564-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 2335-3 à Mayotte
Résumé Depuis 2014, Mayotte suit les mêmes règles que les autres communes pour compenser les pertes de recettes fiscales.
L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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