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Paragraphe 3

Dotations et subventions

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Article L2564-26

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs à Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article L2564-25

Article L2564-25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

/article L2564-25 du Code général des collectivités territoriales

Résumé /article L2564-25 stipule que les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 et la section II du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales sont également applicables à Mayotte.

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ;

2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.

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Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ;

2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.