Article L2564-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation spéciale pour le logement des instituteurs à Mayotte
Résumé Jusqu'en 2013, Mayotte calcule différemment la dotation pour le logement des enseignants et la donne au Département.
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29, le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.
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