Code général des collectivités territoriales

Article L2564-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Mayotte doit suivre certaines règles de taxes depuis le 1er janvier 2014.

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;

2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ;

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Résumé des changements Un nouvel article (L.2563-1-1) a été ajouté aux dispositions applicables à Mayotte.

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;

2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ;

3° L'article L. 2563-1-1.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;

2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre.