Article L2564-36
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.
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Abrogé depuis le 2012-01-01 par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.
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En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.