Article L2564-8
Abrogé depuis le 2012-01-01
I.-Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : " dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6 ".
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