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Article L2564-8

Exclusion de l'application de l'article L2123-21 à Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article L2564-13

Article L2564-13

I.-Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : " par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ".

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En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Abrogé le dimanche 1 janvier 2012

I.-Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : " par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ".