Code général des collectivités territoriales

Article L2564-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certaines dispositions à Mayotte

Résumé Les règles de création de nouvelles communes ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’applicabilité des chapitres III et IV pour Mayotte

Résumé des changements La nouvelle disposition retire l’application des chapitres III et IV du titre I au regard des communes mayotaines, remplaçant ainsi les précédentes références spécifiques qui étaient applicables.

Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.