Article L2564-4
Abrogé depuis le 2012-01-01
Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte.
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Code général des collectivités territoriales
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
Article L2564-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions à Mayotte
Résumé Les règles de création de nouvelles communes ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
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