Section précédente
Section 1
Dispositions générales
L2564-1 — L2564-2
Section parente
CHAPITRE IV
Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section suivante
Sous-section 1
Nom et territoire de la commune
L2564-4 — L2564-3
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
Sous-section 2 : Organes de la commune
