Article L2564-4
Abrogé depuis le 2012-01-01
Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte.
1 version
1 cité
Code général des collectivités territoriales
Article L2564-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte.