Article L2551-1
Abrogé depuis le 2022-01-01 par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la taxe foncière non bâtie en Corse
Résumé En Corse, la taxe foncière sur les terrains non bâtis est augmentée pour tenir compte de la compensation de l'exonération fiscale accordée par l'État.
Mots-clés : Fiscalité locale Corse Taxe foncière Exonération Compensation
Pour les communes situées en Corse, le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pris en considération à l'article L. 2334-6 pour le calcul de l'effort fiscal est, en outre, majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
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